AIDE-MÉMOIRE DE TERMINOLOGIE
JURIDIQUE par : Pierre Gagnon
Publication partielle dans le Bullletin
de la Conférence des juges administratifs du Québec,1998, vol. 1, nos 2 et
3.
| ACTION |
BRIS DE CONTRAT |
EN VERTU DE |
| ADOPTER UNE LOI |
COMPAGNIE |
ÉVACUATION,
ÉVICTION, EXPULSION |
| AFFAIRE |
COMPÉTENCE, JURIDICTION |
FAUSSE REPRÉSENTATION |
| AFFIDAVIT, SUBPOENA |
COCONTRACTANT, COLOCATAIRE |
LÉGAL, JUDICIAIRE, JURIDIQUE |
| A
LA SATISFACTION DE, ÊTRE SATISFAIT QUE |
CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT |
LÉGISLATION, LOI |
| À L'EFFET QUE |
DÉCISION,
ARRÊT, JUGEMENT |
MONTANT, SOMME |
| ANNULATION, RESCISION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION |
DÉFRAYER |
MOTIF, MOYEN |
| ARRÉRAGES, ARRIÉRÉ |
DISPOSER D'UNE QUESTION |
RÉFÉRER |
| ARTICLE,
PARAGRAPHE, ALINÉA |
DOMMAGE |
SOUMETTRE |
| AUDIENCE, AUDITION |
ÉMETTRE |
STIPULATION,
STIPULER |
| BANC |
ENCOURIR |
Sigles |
ACTION
Voie de droit ouverte pour la protection d'un droit ou d'un intérêt
légitime (CORNU).
Ex. : Lorsqu'une action est intentée par le locateur
contre le locataire...(art. 1874 C.c.Q.).
Synonymes : demande, poursuite, recours,
procédure (au singulier), pourvoi (s'agissant d'un appel
devant la Cour d'appel ou la Cour suprême). On dépose, engage,
entame, entreprend, intente, introduit, prend, produit une action.
On actionne, agit en justice, este en jugement, en justice,
poursuit.
Ex. : Toute demande ou requête doit être faite par écrit et être
signée par la partie qui la produit (Règlement de procédure
devant la Régie du logement, art. 3)
Incorrect : instituer, loger une demande (ou un appel),
prendre des procédures (au pluriel).
ADOPTER UNE LOI
Une assemblée délibérante (Parlement, Assemblée nationale,
conseil municipal, etc.) adopte, édicte ou vote une loi,
une résolution ou un règlement. À proscrire : l'expression passer
une loi.
Le pouvoir exécutif (conseil des ministres, conseil
d'administration, etc.) prend ou édicte un règlement,
un arrêté, un décret. Le substantif est édiction (CTJ) .
Les parties passent, concluent, signent un contrat;
elles contractent.
AFFAIRE
Affaire : cause soumise au juge (CORNU).
C'est le terme le plus général pour définir un différend soumis
au pouvoir judiciaire. Par conséquent, il peut remplacer la plupart
de ses synonymes et quasi-synonymes. En voici quelques-uns :
cas : affaire soumise au juge (CORNU).
Bien qu'il ne soit pas faux, à la limite, d'utiliser cas
comme synonyme d'affaire dans la plupart des contextes, il est
préférable de s'en servir plutôt lorsqu'il s'agit d'un événement
ou d'une situation de fait.
Ex. : L'autorisation du tribunal est nécessaire en cas
d'empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir
à des soins...(art. 16 C.c.Q.). Note : au cas où se dit, au
cas de ne se dit pas.
cause : affaire qui se plaide (Petit ROBERT).
Synonyme, dans cette acception, d'affaire et d'espèce,
c'est celui des trois termes qui est le plus utilisé en langage
juridique québécois, sans doute en raison du voisinage du mot
anglais case.
Ex. : Une cause ne peut être inscrite pour jugement par défaut
contre le Procureur général avant l'expiration de trente jours...(art.
94.6 C.p.c.)
dossier : réunion, sous une cote, de pièces relatives à
une même affaire (CORNU).
Ex. : Les dossiers judiciaires et administratifs ayant
trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels...(art. 582 C.c.Q.)
À proprement parler, le dossier est le support matériel
de l'affaire. L'utilisation au sens figuré est également acceptable,
comme dans les expressions «dossier porté en appel» ou «dossier
qui a fait jurisprudence».
espèce : cas soumis au juge considéré dans l'ensemble de
ses éléments de fait et de droit, et en insistant volontiers sur sa
singularité (CORNU). Ne pas confondre jugement de principe (général)
avec jugement d'espèce (particulier) (BEAUDOIN).
Les expressions espèce, en l'espèce ou dans
l'espèce pour caractériser l'affaire soumise au juge sont
correctes.
instance : ensemble d'actes, délais et formalités ayant
pour objet l'introduction, l'instruction et le jugement d'un litige (Petit
ROBERT).
Ex. : Les instances en cours demeurent régies par la loi
ancienne... (art.9 Loi d'application).
Le terme instance contient l'idée de déroulement,
de durée. On dira donc «introduire une instance», «être en
instance de divorce», «une suspension, un sursis d'instance».
L'expression en l'instance est incorrecte lorsqu'elle vise
à remplacer en l'espèce.
litige : différend, désaccord, conflit considéré dès le
moment où il éclate..., indépendamment de tout recours à la
justice étatique (CORNU).
Ex. : S'il y a litige quant à la suffisance des biens de
la caution..., il est tranché par le tribunal (art. 2339 C.c.Q.).
Le terme litige renvoie plutôt à la source de la querelle
ou de la dispute qu'à son règlement par voie judiciaire (question en
litige).
Ex. : Les principaux modes de règlement amiable des litiges
sont la conciliation, la médiation, la transaction (qu'on appelle
souvent dans la langue courante règlement à l'amiable) et
l'arbitrage (CTJ).
procès : litige soumis à un tribunal; contestation
pendante devant une juridiction (CORNU).
ex. : Au jour du procès, si une partie ne produit pas de
témoins..., son enquête peut être déclarée close (art. 285
C.p.c.).
Note : verbes cooccurrents d'affaire et de ses synonymes : être
saisi de, connaître de, entendre, instruire, juger une affaire.
Cependant, l'expression audition d'une cause est incorrecte (v.
ci-dessous).
AFFIDAVIT, SUBPOENA
On emploie de moins en moins le latin dans la langue du droit, afin
de rendre le discours juridique plus compréhensible. Ainsi, malgré
l'emploi du mot affidavit au paragraphe 4a) du Code de procédure
civile, la tendance moderne veut qu'on utilise l'expression déclaration
sous serment. Éviter l'expression déclaration assermentée;
«cet adjectif ne se dit que d'une personne» (CTJ).
Par souci de laïcité, l'article 299 C.p.c. édicte que «le
serment...consiste à faire l'affirmation solennelle de dire la vérité...»
Rien n'empêche toutefois de demander : «Jurez-vous de dire la vérité...?»,
puisque le verbe jurer n'a pas nécessairement un sens
religieux.
Le terme subpoena est désormais remplacé par ordre
de comparaître (appellation de la Régie du logement), citation
à comparaître (CTJ), convocation, ou encore par assignation
(art. 282 C.p.c.).
La même remarque est valable quant à l'utilisation des
termes du vieux français, tels que ledit, icelui, nonobstant, etc.
: il est préférable de leur substituer des formulations plus
contemporaines ( à la place de nonobstant, employer même
si, sans égard à, en dépit de ou malgré, selon le
contexte).
À LA SATISFACTION DE, ÊTRE SATISFAIT QUE
Les expressions ci-dessus sont des anglicismes. Éviter «il a été
prouvé à la satisfaction du tribunal»; écrire plutôt «il a été
prouvé de façon convaincante, prépondérante, satisfaisante». Au
lieu de «le juge est satisfait que...», employer «le juge est
convaincu que...».
D'autre part, on peut satisfaire son créancier (payer sa
dette en entier), satisfaire à un engagement, à une
condition.
Ex. : ...la personne qui bénéficie du droit au maintien dans
les lieux n'a pas droit à la reconduction de plein droit du bail si
elle ne satisfait pas aux conditions
d'attribution...(art. 1991 C.c.Q.)
À L'EFFET QUE
Cette locution est un calque de l'anglais «to the effect that».
Elle peut être remplacée correctement de diverses façons :
-utilisation de selon avec un relatif. Ex. : «la doctrine
selon laquelle le mort saisit le vif».
-utilisation d'un participe présent. Ex. : «il a envoyé une
lettre avisant de son départ» au lieu de «il a envoyé une lettre
à l'effet qu'il partait».
-utilisation d'un complément déterminatif : «il a envoyé un
avis de départ».
-utilisation de la conjonction que. Ex. : «il a avisé le
locateur qu'il partait».
Également acceptables : les expressions voulant que et à
l'effet de.
ANNULATION, RESCISION, RÉSOLUTION, RÉSILIATION
annulation : Acte juridictionnel par lequel un tribunal
constate l'existence d'une cause de nullité et décide en conséquence
que l'acte vicié sera rétroactivement tenu pour non avenu, les
choses étant remises «dans le même et semblable état » où elles
se trouvaient avant l'acte incriminé (CORNU).
Effet de l'annulation : «Le contrat frappé de nullité est réputé
n'avoir jamais existé.
Chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l'autre
les prestations qu'elle a reçues». (art. 1422 C.c.Q.)
La rescision signifie l'annulation fondée sur la nullité
relative du contrat (pour vice de consentement, par exemple; voir art.
1407 C.c.Q.).
résolution : Dissolution...(d'un contrat) pour inexécution
des conditions (Petit ROBERT)
résiliation : nom que prend la résolution... dans les
contrats successifs qui excluent la rétroactivité (CORNU).
Cette distinction est explicitée dans l'article 1604 C.c.Q.
ARRÉRAGES, ARRIÉRÉ
arrérages : termes échus d'une rente, d'une pension ou
d'une redevance quelconque (CORNU)
arriéré : dette échue et qui reste due (Petit
ROBERT)
Bien que les deux sens soient voisins, il est préférable, pour désigner
une somme de loyer impayé, d'utiliser arriéré, au singulier
ou au pluriel, parce que ce terme rend mieux l'idée de retard.
Ex. : S'il (le tribunal) accorde une augmentation de loyer, il peut
échelonner le paiement des arriérés sur une période qui
n'excède pas le terme du bail reconduit (art. 1953 C.c.Q.).
ARTICLE, PARAGRAPHE, ALINÉA
Voici la façon généralement reconnue de citer les articles ou
parties d'articles d'une loi ou d'un règlement :
-l'article 1652 (ou 1652.1) du Code civil du Bas-Canada;
-le paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie du logement;
-l'alinéa 6(2)a) de la Charte canadienne des droits et
libertés.
-le sous-alinéa 5(2)a)i de la Loi.
AUDIENCE, AUDITION
audience : séance d'un tribunal (Petit ROBERT).
audition : action, pour un juge, d'entendre un plaideur, un
témoin ou un technicien (CORNU).
On dira donc : tenir une audience, décision rendue à l'audience,
avis d'audience, le déroulement de l'audience, etc.
- par ailleurs, l'exemple suivant est juste : «le juge a procédé
à l'audition des témoins».
-l'expression enquête et audition que l'on trouve à
l'article 195 du C.p.c. est un calque de l'anglais proof and
hearing. L'enquête, c'est l'instruction de la cause
(livre II, titre V, c. I C.p.c.), et notamment l'audition des témoins
(Ibid., section V).
Le CTJ n'admet pas l'audition d'une cause; BEAUDOIN
l'accepte.
BANC
Il s'agit d'un «faux frère» du terme anglais bench. Voici
donc quelques utilisations incorrectes et l'expression juste équivalente
:
-banc de révision : bureau de révision
-un banc de trois juges : un comité de trois juges, le
tribunal composé de trois juges
-monter sur le banc : accéder à la magistrature, être nommé
juge
-décision rendue sur le banc : décision rendue de vive voix, à
l'audience, séance tenante, sans délibéré.
L'expression juge en son cabinet doit être utilisée
plut]ot que juge en chambre.
BRIS DE CONTRAT
Anglicisme (breach of contract). Utiliser plutôt inexécution,
inobservation, manquement, rupture, violation, contravention à (employé
plutôt en matière pénale).
COMPAGNIE
Le mot compagnie tend à des disparaître des textes
juridiques au profit du syntagme société par actions.
-Ex. : La société est en nom collectif, en commandite ou en
participation.
Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une
personne morale (art. 2188 C.c.Q.).
COMPÉTENCE, JURIDICTION
compétence : ensemble des pouvoirs et devoirs attribués à
un agent pour lui permettre de remplir sa fonction (CORNU).
C'est le terme général qui s'applique à toute autorité publique.
Quelques exemples :
«les champs de compétence dévolus (ou conférés)
au Québec par l'AANB» (législatif);
«la compétence attribuée au ministre de l'Éducation»
(exécutif);
«la compétence territoriale de la Régie du logement»
(judiciaire).
Les termes autorité, pouvoir, puissance ont un sens voisin.
Le mot juridiction, d'autre part, n'a que deux sens bien précis
:
1. pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce
pouvoir (Petit ROBERT)
Ex. : «la juridiction de la Régie a été contestée en
Cour suprême par un groupement de propriétaires.»
2. organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction (CORNU)
Ex.: «la Régie du logement est la juridiction qui connaît
des demandes relatives aux baux résidentiels.»
Le terme peut également signifier «ensemble de tribunaux de même
catégorie, de même degré» (Petit ROBERT).
Ex. : juridiction de droit commun, d'exception, criminelle,
civile, etc.
Le terme ressort (être du ressort de, ressortir
à) est un synonyme de juridiction. Selon la CTJ, «Dans la
langue juridique actuelle, le terme ressort désigne
exclusivement le domainde de compétence territoriale d'une autorité».
Le mot anglais jurisdiction a un sens beaucoup plus étendu.
Il s'applique notamment aux pouvoirs législatifs des provinces et aux
circonscriptions administratives et géographiques.
COCONTRACTANT, COLOCATAIRE
cocontractant : chacun de ceux qui sont partie à un contrat
(Petit ROBERT)
colocataire : personne qui est locataire avec d'autres dans
le même immeuble (Petit ROBERT)
Dans la langue courante, mon colocataire, c'est la personne
qui a conclu le bail avec moi et avec qui je cohabite : c'est mon «coloc».
La définition que donne le Petit ROBERT est suffisamment large
pour permettre de confirmer l'acception consacrée par l'usage.
Rien ne s'oppose, cependant, à ce que cocontractant soit
utilisé lorsqu'il est question, plus précisement, de la relation
juridique qui existe entre les parties.
CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT
Traduction fautive de jointly and severally pour exprimer le
concept de solidarité. En droit civil, les sens de conjoint
(art. 1518 C.c.Q.) et de solidaire (art. 1523 et 1541 C.c.Q.)
ne sont pas complémentaires : ils sont carrément opposés.
DÉCISION, ARRÊT, JUGEMENT
décision : jugement qui apporte une solution (Petit
ROBERT)
jugement : décision à caractère juridictionnel d'un juge...(OLF)
arrêt : décision à caractère
juridictionnel rendue par une cour d'appel ou la
Cour suprême d'un État (OLF)
Dans la langue juridique, décision est le terme générique
qui s'applique à toutes les manifestations du pouvoir judiciaire ou
quasi judiciaire, mais on parle plus couramment des jugements
de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale
et des autres tribunaux de même niveau siégeant en première
instance.
DÉFRAYER
-décharger quelqu'un de ses frais (Petit ROBERT)
Défrayer est un synonyme de dédommager : on défraie
une personne des dépenses qu'elle a assumées (et non : on défraie
les dépenses que la personne a assumées).
DISPOSER D'UNE QUESTION
Par emprunt de mauvais aloi à l'anglais (dispose of), les
verbe disposer est souvent employé dans un sens que le français
ne lui reconnaît pas. Il faut dire :
-régler, trancher une question;
-statuer sur une objection;
-se prononcer sur l'objet du litige («dispose of the
matter»);
-décider, juger, statuer («dispose of the case»)
-une décision est confirmée en appel ou en révision :
elle n'est pas maintenue.
DOMMAGE
Au singulier, il s'agit du «préjudice subi par quelqu'un»; au
pluriel, des «dégâts matériels causés aux choses» (Petit
ROBERT).
En matière de responsabilité civile, le Code civil du Québec
utilise désormais préjudice plutôt que dommage (art.
1457 C.c.Q.).
On utilise souvent le pluriel dommages en calquant à tort
le mot anglais damages. Voici les termes justes :
-Au lieu de (accorder) des dommages : dommages-intérêts,
indemnité, dédommagement, réparation, redressement.
-Au lieu de demande de dommages : demande en
dommages-intérêts.
ÉMETTRE
Le terme émettre n'a pas un sens aussi large que l'équivalent
anglais to issue. On émet une opinion, un chèque, des
billets de banque, des réserves, des voeux; par contre, on délivre
un bref, un permis, une autorisation, une attestation, on rend
ou on prononce une ordonnance (ou une injonction), on lance
ou on décerne un mandat.
Ex. : Le juge peut...rendre les ordonnances qu'il croit nécessaires
(art. 290 C.p.c.)
Ex. : ...le bref peut être délivré...en dehors des heures
de bureau...(art. 112 C.p.c.)
ENCOURIR
Se mettre dans le cas de subir quelque chose de fâcheux; s'exposer
à (Petit ROBERT).
On n'encourt pas des frais, des coûts ou des dépenses : on
les assume, subit, engage, supporte, contracte...; ils sont occasionnés,
entraînés, causés par...
Par contre, on encourt une peine, une amende, un reproche.
EN VERTU DE
Les renvois sont des prépositions et locutions prépositives
qui mettent en rapport un être, un état ou une action avec le texte
de l'acte juridique qui le concerne (loi, règlement ou contrat, par
exemple). La plus courante de ces locutions, en vertu de,
exprime une notion de force, de pouvoir et, par conséquent,
un état ou une action résultant de l'exercice de ce pouvoir.
Ex. : régisseur nommé en vertu de la Loi sur la Régie du
logement.
Ex. : ...un droit qui lui est accordé en vertu du présent
chapitre...(art. 1899 C.c.Q.)
Ex. : ...comité consultatif d'urbanisme...constitué en vertu
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme [Loi constitutive,
par. 54.13(3)].
Note : il ne faut pas utiliser l'expression «infraction perpétrée
en vertu de l'article X», cette formulation laisse croire que
c'est le texte de loi qui autorise la commission de l'infraction.
Voici d'autres exemples de renvois :
au sens de : un logement au sens de l'article 1892 du
Code civil du Québec.
aux termes de : le locataire est responsable du chauffage aux
termes du bail (note - selon le libellé du
bail).
conformément à , en conformité de : Le locateur d'un
logement à loyer modique doit tenir à jour un registre...et une
liste d'admissibilité... conformément aux règlements de la
Société d'habitation du Québec...(art. 1985 C.c.Q.)
en application de, par application de :
Ex. : L'automobile a été saisie en application de la Loi
sur l'accise (1994 R.J.Q. 1514);
Ex. : Le juge appelé à continuer une affaire...par application
des dispositions des articles 464 et 465 peut...(art. 466 C.p.c.)
prescrit par : Le locateur est tenu...de remettre un
exemplaire du bail...reproduisant les mentions prescrites par
les règlements... (art. 1895 C.c.Q.)
prévu à, prévu par : Quiconque refuse de se conformer à
une ordonnance de la Régie autre que celle prévue par les
articles 1656.2 et 1656.6 du Code civil commet un outrage au
tribunal... (Loi constitutive, art. 112).
sous le régime de : alinéation d'un immeuble situé dans
un ensemble immobilier effectuée sous le régime des articles
45 et suivants de la Loi constitutive de la Régie.
suivant : Les greffiers...sont nommés et rémunérés suivant
la Loi sur la fonction publique (Loi constitutive, art. 19)
visé à, visé dans : ...la Régie n'est pas compétente
pour entendre une demande visée aux articles 645 et 646 du
Code de procédure civile...[Loi constitutive, paragraphe 28(3)]
ÉVACUATION,
ÉVICTION, EXPULSION
Il s'agit de trois concepts distincts; leur sens est précisé par
le Code civil du Québec.
L'évacuation : L'avis (de réparations majeures) indique la
nature des travaux, la date à laquelle ils débuteront et
l'estimation de leur durée, ainsi que, s'il y a lieu, la période d'évacuation
nécessaire...(art. 1923 C.c.Q.).
éviction : Le locateur d'un logement peut en évincer
le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement
ou en changer l'affectation (art. 1959 C.c.Q.).
expulsion : Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion
du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du
bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des
lieux... (art. 1889 C.c.).
Chacun des termes correspond à une situation juridique précise.
Éviter surtout de remplacer expulsion par éviction :
c'est un calque fautif du mot anglais «eviction», qui est
utilisé dans les deux sens.
FAUSSE REPRÉSENTATION
Anglicisme. Remplacer par allégation mensongère, déclaration
mensongère, fausse déclaration, présentation mensongère de la réalité
ou les formes verbales induire en erreur, déguiser la vérité,
tromper...
Ex. : Lorsqu'un logement à loyer modique est attribué à la suite
d'une fausse déclaration du locataire...(art. 1988 C.c.Q.).
Note : on ne fait pas des représentations au juge à la fin
d'un procès : on fait des commentaires, des observations,
une plaidoirie, des remarques.
LÉGAL, JUDICIAIRE, JURIDIQUE
légal : qui a valeur de loi, résulte de la loi, est
conforme à la loi...(Petit ROBERT).
juridique : qui a rapport au droit (Petit ROBERT).
judiciaire : qui concerne la justice rendue par les
tribunaux judiciaires (CORNU).
Juridique est le le terme le plus général. On dit donc «aide
juridique» parce que cet organisme fournit à la fois des conseils juridiques
et de l'assistance judiciaire. Également, lorsqu'on fait référence
aux répercussions globales d'une situation, il faut dire implications
juridiques et non légales. Exceptionnellement, selon CORNU,
légal peut avoir le sens de «conforme au droit».
Il faut dire conseiller juridique plutôt qu'aviseur légal
et conseil, avis, opinion juridique plutôt qu'avis légal.
LÉGISLATION, LOI
Législation : Ensemble des lois...d'un État ou d'une région...ou
des lois relatives à une branche du droit (CORNU).
On dit donc «la Loi sur la Régie du logement», mais «la législation
relative au logement locatif» (comprenant la Loi sur la Régie, les
articles 1892 et suivants du Code civil du Québec etc.).
MONTANT, SOMME
montant : chiffre auquel monte, s'élève un compte (Petit
ROBERT).
somme : quantité d'argent (Petit ROBERT).
Montant ne peut pas être utilisé sans déterminant :
l'expression «un montant de 1 000 $» est donc incorrecte.
Dans ce cas, c'est somme qu'il faut employer. Utiliser
montant dans les expressions «montant des dommages-intérêts
», «montant de la facture», etc.
Ex. : le pourcentage applicable à une dépense d'immobilisation ne
peut excéder celui que représente par rapport au montant de
l'emprunt, la somme annuelle payable en capital et intérêts
en vertu d'un prêt...[Règlement de fixation, al. 3(4)a)].
MOTIF, MOYEN
motif : ...raison de fait ou de droit qui commande la décision
et que le jugement doit exposer...(CORNU).
Ex. : La minute d'un jugement...contient, outre le dispositif, les motifs
de la décision exprimés de façon concise (art. 471 C.p.c.).
moyen : ...raisons de fait et de droit invoquées par un
plaideur à l'appui de sa prétention...(CORNU).
Ex. : Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer
à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce
chapitre (art. 159 C.p.c.).
RÉFÉRER
Le verbe référer n'a que deux acceptions justes en français.
1. transitif indirect.
Ex. : Incapables de régler leur litige, les parties en ont référé
à la Régie.
2. pronominal.
Ex. : L'avocate s'est référée à l'arrêt Rockhill.
Les utilisations suivantes, calquées sur l'anglais (to refer),
sont incorrectes :
1. «La cause a été référée au régisseur pour décision».
On dira plutôt déférer, envoyer à ou transmettre à.
2. «Je réfère à la déclaration antérieure du témoin».
Utiliser : renvoyer, faire référence, se référer à, se
reporter à, s'en rapporter à, recourir à .
SOUMETTRE
L'expression soumettre que est un anglicisme qu'on retrouve
fréquemment dans les textes juridiques. Écrire plutôt :
-pour exposer des faits : affirmer, alléguer, dire, déclarer,
exposer que, etc.
-pour formuler une opinion ou une conclusion : avancer, faire
valoir, prétendre, soutenir, plaider, etc.
On peut toutefois soumettre un fait, un document à l'appréciation
du tribunal.
STIPULATION, STIPULER
-Énoncer comme condition dans un contrat, un acte (Petit
ROBERT).
Ex. : On ne peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un
tiers (art. 1444 C.c.Q.).
Ex. : Est sans effet, dans un bail à durée fixe de douze mois ou
moins, la clause stipulant le réajustement du loyer en cours
de bail (art. 1906 C.c.Q.).
La loi ou le règlement porte, énonce, prescrit, prévoit,
autorise, établit, édicte, dispose, dit (que) etc.; le législateur,
la loi et le règlement ne stipulent pas.
On parle de stipulation, de condition ou de clause
d'un contrat, mais de disposition ou de prescription
d'une loi ou d'un règlement.
Sigles
(BEAUDOIN) BEAUDOIN, Louis et Madeleine Mailhot, Expressions
juridiques en un clin d'oeil, 1997, Cowansville, Éditions Yvon
Blais, 209 p.
(CORNU)
CORNU, Gérard, Vocabulaire juridique (2e éd.),
1990, Paris, Presses universitaires de France, 859 p.
(CTJ) Commission de terminologie juridique, Termes
juridiques, 2e édition, 1997, Ministère de la Justice,
Gouvernement du Québec, 51 p.
(Petit ROBERT)
ROBERT, Paul, Le Petit ROBERT, 1990, Paris, Dictionnaires LE
ROBERT, 2 171 p.
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