LOIS ET CONSTITUTION

Ce segment fournit des renseignements sur la structure organisationnelle de la Constitution du 29 mars 1987. On offre une analyse approfondie des droits fondamentaux contenus dans cette Constitution. Les diverses conventions et traités signés par la République d’Haïti sont énumérés dans cette partie. On y traite les particularités des divers codes haitiens disponibles. Les organisations internationales, les partis politiques, la composition des deux chambres du Parlement sont abordés dans ce segment. Sans oublier les adresses des ambassades, consulats et missions diplomatiques haïtiennes à l'étranger et le corps diplomatique étranger accrédité en Haïti.

LES DROITS FONDAMENTAUX

Par : Jean Marie Mondésir

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, marque un tournant décisif dans la vie quotidienne du peuple haïtien sur le plan démocratique, à la suite du renversement de la dictature des Duvalier le 7 février 1986. Cette Constitution est la loi-mère de toutes les lois de ce pays. Bien qu'elle soit imparfaite, elle reflète les valeurs de cette société et les desiderata de la masse populaire, longtemps opprimée par les régimes politiques antérieurs. Elle constitue le cadre juridique et structurelle des institutions qui doivent gouverner le destin de la nation haïtienne. L'avènement de cette Constitution crée les bases d'une nouvelle ère dans ce pays, qui a connu depuis son indépendance le 1er janvier 1804, plus d'une quarantaine de coups d'État militaires. Cette loi principale établit non seulement les grandes lignes directrices qui définissent cette république souveraine, mais aussi elle met en place des institutions pour consolider la démocratie naissante dans cette île mystérieuse. Notre prétention en abordant cette étude consiste à définir les droits fondamentaux consacrés par cette Constitution. Haïti, en tant que membre fondateur de Nations Unies, a été l'un des pays signataires de la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par cette organisation le 10 décembre 1948. Cette déclaration énonce les principes essentiels, les fondements historiques des valeurs universelles de chaque être humain vivant en société. C'est pourquoi, nous avons décidé d'approfondir les libertés inhérentes à la personne humaine garanties par la loi-mère haïtienne.

Il faut mentionner que les droits fondamentaux comprennent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de s'établir et de gagner sa vie partout en Haïti, les garanties juridiques, les droits à l'égalité pour tous, les droits à la santé, au travail et à l'instruction.

Les libertés fondamentales sous-entendent la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et les autres moyens de communication; la liberté de réunion pacifique; la liberté d'association. Ces libertés sont protégées par la constitution du 29 mars 1987. La notion de liberté est un concept difficile à saisir dans un pays qui a connu une dictature féroce pendant très longtemps et un taux d'analphabétisme assez élevé.

On a toujours tendance à confondre les libertés garanties avec les principes qui gouvernent une démocratie. La première démarche à faire dans une telle circonstance, consiste à éduquer la population pour mieux cerner le fonctionnement d'un régime démocratique. En jouissant ses libertés fondamentales, il faut savoir respecter celles des autres, vice versa. On ne peut pas permettre à quelqu'un d'exercer une des libertés fondamentales prescrites par la constitution pour inciter les gens à la violence, ni ternir l'image ou la réputation des paisibles citoyens de façon malhonnêtes. Liberté ne veut pas dire licence ni permis de faire ce qu'on veut comme bon vous semble, à n'importe quel moment. C'est pourquoi, des lois sont élaborées pour réglementer les principes énumérés dans la constitution.

De nos jours, chacun a le droit de pratiquer librement sa religion dans ce pays. Que l'on soit vodouisant, catholique, baptiste, adventiste, témoin de Jéhovah, etc., il n'y a aucune restriction en ce qui a trait à l'exercice de sa foi chrétienne, dans la mesure où cela n'outrepasserait les limites raisonnables dans une société démocratique. Chacun peut émettre ses idées, ses opinions par n'importe quel médium choisi (journaux, média électroniques, livres, art graphique, peinture, théâtre, etc.), participer à des réunions pacifiques, appartenir à n'importe quelle organisation socio-politique et culturelle sans risque de persécutions du pouvoir étatique.

Les droits démocratiques se traduisent par le droit de vote et le droit d'être éligible aux élections municipales, législatives et présidentielles, etc. Ces droits traditionnels sont tout particulièrement garantis par la constitution haïtienne. Les seules restrictions au droit de vote du citoyen haïtien et à son droit de se porter candidat à des élections peuvent être qualifiées de raisonnables. Toutefois, on ne peut pas permettre à un mineur de se porter candidat dans une élection qui exige beaucoup de responsabilités.

Il en est de même pour les fonctionnaires, les juges en raison de la nature non partisane de leurs fonctions et les présidents d'élection, dont le vote peut être prépondérant pour départager l'égalité des voix. Il faut signaler que le mandat de la chambre des députés est de quatre ans, la chambre du sénat est de six ans, celui de la commune et celui des sections communales sont de quatre (4)ans. Il y a 83 circonscriptions électorales, soit un député par circonscription et 27 sénateurs, soit 3 sénateurs par département. Le premier sénateur est élu pour six ans, le second pour quatre ans et le troisième pour deux ans. Chaque deux ans, il est prévu des élections pour le renouvellement du sénat de la république. Et, le président de la république est élu pour cinq ans selon les dispositions de la constitution haïtienne.

Avec la liberté de circulation et d'établissement, chacun est libre de circuler et d'établir dans les neuf départements géographiques d'Haïti afin d'y gagner sa vie comme bon lui semble. Il a le droit d'aller et de venir à l'intérieur du pays, de voyager à l'étranger et d'y revenir sans risque et contrainte de la part du gouvernement. Cependant, cette liberté peut être restreinte dans le cas des accords d'extradition conclus entre les États et pour d'autres causes jugées légitimes par les lois qui régissent ce principe.

Les garanties juridiques se définissent comme étant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Ces textes énoncent les garanties juridiques fondamentales dont nous jouissons dans nos rapports avec l'État et avec le système judiciaire. Ces garanties visent à protéger toute personne et à lui assurer un traitement équitable lorsqu'elle a affaire à la justice, et en particulier à la justice pénale.

Il est vrai que la loi établit les conditions dans lesquelles les fouilles, les perquisitions et les saisies peuvent être réalisées, mais elles doivent être exécutées en tenant compte du respect de la vie privée des personnes. Il faut se demander : quelle serait la situation des droits de la personne sans ces garanties juridiques, la police utiliserait sans raison justifiée la force et intervenir sans motif valable ou sans autorisation pour atteindre ses objectifs. L'État haïtien a l'obligation d'assurer la sécurité et la protection des vies de chaque citoyen indistinctement. Les garanties juridiques s'étendent aussi dans le cas d'arrestation ou détention. Chacun a la droit d'être informé dans les délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat de son choix et d'être informé de ce droit; de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Ces droits relatifs à l'arrestation ou à la détention sont conçus pour protéger les haïtiens contre toute action arbitraire ou illégale des forces de l'ordre. Il en est de même pour tout inculpé de jouir ces garanties juridiques fondamentales. Il a le droit d'être informé de l'infraction qu'on lui reproche; d'être jugé dans un délai raisonnable; de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche; de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne; de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté ou déclaré coupable et puni.

Dans un procès criminel, le ministère public doit prouver tous les éléments essentiels de l'infraction de façon que l'inculpé n'ait pas à démontrer la fausseté des présomptions sur lesquelles repose l'accusation. L'inculpé a droit à un procès équitable, devant un tribunal impartial et indépendant, c'est à dire à l'abri de toute influence politique ou autre. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Cela étant dit, lorsqu'une personne est mise en détention, elle a le droit d'être bien traitée et elle ne doit pas être l'objet des sévices corporels ni psychiques et elle ne doit pas priver, pour aucuns motifs, des éléments essentiels servant au maintien de son existence en pleine forme.

Les garanties juridiques édictées par la constitution haïtienne s'étendent au témoin dans le cadre d'un procès criminel ou pénal. À la vérité, un témoin a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé contre lui dans d'autres procédures, sauf dans des cas exceptionnels comme le parjure. Une partie ou un témoin a droit, dans toute procédure judiciaire civile ou criminelle, à l'assistance d'un interprète si cette personne ne comprend pas le français ou ne parle pas la langue en usage au cours de la procédure, ou si cette personne est sourde ou muette. Ce droit est reconnu quelle que soit la langue employée. On ne peut pas condamner quelqu'un sans lui donner l'occasion de comprendre la procédure exercée contre lui.

Droits à l'égalité s'appliquent à tous sans distinction de race, de sexe, d'origine ethnique, de couleur ou d'âge. Ceux qui souffrent de déficiences mentales ou physiques, sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice devant la loi. Tout être humain est égal devant la loi, qu'il soit riche ou pauvre, qu'il soit inculte ou cultivé. La loi est une pour tous et il ne peut y voir une justice à deux vitesses. C'est pourquoi, la constitution haïtienne adopte ce principe pour qu'il n'y ait plus d'injustice au regard de l'application des lois dans ce pays. En matière linguistique, la constitution du 29 mars 1987 consacre le droit de recevoir l'instruction et l'éducation dans la langue de son choix. Le français et le créole constituent deux langues officielles garanties au même pied d'égalité par la loi-mère et nul ne peut être contraint de s'exprimer dans une langue par rapport à une autre.

L'État haïtien a l'obligation de faire respecter ces libertés et garanties fondamentales consacrées par la Constitution haïtienne. Lorsqu'un de ces droits est brimé par une autorité quelconque, il a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer les inconvénients que cette violation pourrait engendrer sur la dignité de la personne humaine. Toutefois, il faut reconnaître que cette tâche très difficile pour l'État haïtien qui ne connaît pas une tradition de démocratie. Ce pays fait face à des difficultés socio-économique, politique très graves qui peuvent influencer la volonté réelle de changer la situation des droits de la personne. Les notions de démocratie, de la faim et d'analphabétisme constituent de pire ennemi, elles sont inter reliées voire indissociables. L'analphabétisme engendre l'ignorance et l'intolérance, la faim génère le mépris des droits et la violence systématique. Il y a donc là, un obstacle majeur à résoudre avant de parler de la démocratie dans un pays pauvre comme Haïti. Le respect des garanties fondamentales exige une volonté politique réelle de l'État, une prise de conscience nationale des acteurs concernées et une participation collective du peuple haïtien.

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